CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

En vigueur au 22 juillet 2026.

Article 1 - Objet, champ d'application et Identifiant Unique (IDU)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par l'entreprise individuelle Fromentoux Mathieu (ci-après "le Vendeur") auprès d'acheteurs non professionnels (ci-après "le Client" ou "les Clients"), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet.

Conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-13 du Code de l'environnement, le Vendeur est enregistré auprès de l'éco-organisme compétent au titre de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) sous le numéro d'Identifiant Unique (IDU) suivant :

• IDU REP Emballages ménagers : FR497756_01JVGC

Ces CGV régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront sur toute autre version ou document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.

Article 2 - Caractéristiques des produits

Les produits proposés à la vente sont des créations artisanales physiques.

Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les photographies et visualisations présentées sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Article 3 - Tarifs et Prix

Les prix des produits sont indiqués sur le site internet en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC).

Mention légale obligatoire : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement et de livraison, facturés en supplément et calculés préalablement à la validation de la commande (selon les conditions de notre Politique d'Expédition).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix figurant sur le site le jour de la commande étant le seul applicable au Client.

Article 4 - Commandes et Modalités de paiement

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, et après encaissement de l'intégralité du prix.

Le prix est payable comptant par les moyens de paiement sécurisés suivants :

• Carte bancaire (via Shopify Payments / Stripe)

• PayPal

Article 5 - Livraisons

Les livraisons interviennent dans les conditions, tarifs et délais détaillés au sein de notre Politique d'Expédition, accessible sur le site internet.

Article 6 - Droit de rétractation et Retours

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur (notre boutique étendant commercialement ce délai à 30 jours).

Les frais de retour demeurent à la charge exclusive du Client, sauf en cas d'erreur d'envoi imputable au Vendeur (ex. produit non conforme, défectueux ou erreur de référence).

Les modalités d'exercice de ce droit et de remboursement sont intégralement régies par notre Politique de Retour et de Remboursement.

Article 7 - Garanties légales

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et conformément aux dispositions légales :

• De la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation).

• De la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 8 - Protection des données personnelles

Le Vendeur s'engage à traiter les données personnelles du Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les conditions de traitement sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité.

Article 9 - Règlement des litiges et Médiation

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur à l'adresse e-mail labusequifile@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, le Client a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

• Organisme : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice)

• Site internet : www.cm2c.net

• Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 10 - Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige sera soumis au tribunal compétent de la ville de Quimper, France.